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Source : https://www.melee-bank.com/les-implications-juridiques-de-la-convention-irsa-simplification-ou-complexification-de-la-gestion-des-sinistres/

Un barème de responsabilité définit les règles pour chaque type de sinistre. Cette approche permet une gestion accélérée des dossiers, avec un délai maximum fixé à trois mois après réception des documents.Le

Source : https://www.melee-bank.com/les-effets-juridiques-dune-contestation-reussie-de-curatelle-ou-de-tutelle/

L'habilitation entre époux offre une solution moins contraignante que la tutelle ou la curatelle. La sauvegarde de justice peut aussi constituer une réponse temporaire aux situations de vulnérabilité. Ces dispositifs s'inscrivent dans une logique de personnalisation de la protection juridique, respectant l'autonomie du majeur protégé.